défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ahmed Y... devant la cour d'assises composée selon les dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, des chefs

travail de Saône-et-Loire, sans faire preuve de beaucoup d'imagination, il est possible d'envisager cette situation et d'y remédier ; qu'en effet, sachant qu'un homme travaille sous un engin de 45 tonnes

l'entreprise Batindu Portal, a été victime d'un accident mortel du travail sur le chantier de construction de bureaux pour l'office public d'HLM du Gard à Nîmes ; que, sur le chantier dirigé par Rey, chef

d'un tel PPSPS, le prévenu qui connaissait parfaitement les risques encourus par le personnel d'exécution au cours de la manipulation des voiles préfabriqués retenant des ouvrages lourds (mur de 1,3 tonne

cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 mars 2015, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2014, n° 13-81.793) dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

caractère glissant de la piste résultant d'un arrosage intempestif ; que la responsabilité pénale de Jacques X... apparaît donc établie de ce seul fait et la décision entreprise doit être confirmée de ce chef

d'utiliser cette marque ; qu'il a assigné cette société en contrefaçon, pour avoir continué à commercialiser en France des produits revêtus de cette marque ; que la cour d'appel a prononcé condamnation de ce chef

Andrée, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Pascal CELLE, du chef

doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation; que, dès lors, en adoptant la motivation des premiers juges qui avaient affirmé péremptoirement que "la tonte

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande.

de profilé d'aluminium dérobées le 2 mai 2001 au préjudice de la société Hydro Alu Expel ; - 4 tonnes de profilé d'aluminium dérobées au préjudice d'Hydro Alu Expel le 1er février 2002 ; - 1 809 plaques

soumis à une réglementation plus spécifique et que, par ailleurs, le transport n'a pas eu lieu sur une distance limitée" ; "et aux motifs qu' "en l'espèce, il s'agit d'un camion Volvo d'un PTAC de 13 tonnes

1202 du 23 décembre 1972 et 2 du décret n° 73-151 du 9 février 1973) étaient illégaux, en l'absence d'une définition claire et précise des comportements incriminés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef

, pour détournement de gage et abus de biens sociaux, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a débouté la seconde d'une partie de ses demandes, après relaxe de Ralph Y... du chef

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... des chefs

non intentionnels prévus par les textes antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article L. 121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994; que la chambre d'accusation, qui n'a pas répondu au chef

d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) du 1er avril 1987 qui a constaté la prescription de la contravention au Code de la route reprochée à Claudie X... épouse Z..., a relaxé cette dernière du chef

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Claude Y..., du chef de diffamation publique

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 décembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende du chef d'élimination

en telles quantités que son origine frauduleuse ne pouvait faire aucun doute ; qu'il a ainsi acheté aux frères Y... à raison de trois livraisons entre le 18 février et le 30 mars 2004 près de trois tonnes