civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers

31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie du dossier médical de son client, détenu à l'unité sanitaire de la maison centrale de Clairvaux

par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux

Sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client incarcéré à la Maison centrale de Clairvaux

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas manifesté sa volonté claire

X... n'avait pas demandé de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, quand la lettre de M. X... du 6 juillet 2001 à M.

le salarié, qui a fait liquider ses droits à la retraite et fait écrire à son employeur qu'il souhaitait voir régulariser sa situation par une sortie immédiate des effectifs, n'avait pas la volonté claire

Le siège de ce Centre a été fixé à l'HOPITAL PRIVE de CLAIRVAL qui a été le bénéficiaire des dotations de fonctionnement de PARS, versées par la Caisse Primaire d'assurance maladie.

août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, par déclaration faite le 5 mai 2004 auprès du greffe du centre pénitentiaire de Clairvaux

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Laurent et Anne-Claire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

la cour d'appel de Nîmes rendu le 27 octobre 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la volonté claire

La société Hôpital Privé CLAIRVAL sera donc déboutée de ses demandes» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Madame X... qui a été embauchée comme infirmière par l'Hôpital Privé CLAIRVAL selon contrat de travail

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Clairoix de délivrer à M.

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

Des lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Marie Claire

P... avait versé aux débats ses bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2004 dont il ressortait clairement, malgré leur rédaction en langue portugaise, qu'il avait perçu 4 500 euros