plancher du navire se soit infiltrée dans le conteneur par le joint inférieur endommagé et non étanche, pendant la durée du transport maritime de cinq semaines, peu important qu'il s'agisse d'eau de mer

de transformation destinés à faire passer l'hôtel dans la catégorie supérieure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause

de désignation et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en décidant toutefois qu'il n'était pas justifié de la validité de ces clauses au regard

; que dès lors, la qualification de clause pénale ne peut s'appliquer à la clause qui aménage la seule mise en œuvre par un cocontractant d'une prérogative ; qu'en qualifiant la clause litigieuse de clause

. ne bénéficiait pas au 1er janvier 1986 en raison de son affectation à Montpellier- constituent des avantages collectifs subordonnés à une situation donnée (l'affectation du salarié en service outre-mer

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

Jean-Claude X... et à la société "Chez André Thibeaud" ; qu'ils ont seulement interdit à M.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Métalsigma Tunesi SPA, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat

recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture nécessaire à la réalisation de l'issue de secours, qui incombe aux locataires en exécution de la clause

cette clause sanctionnait par la perte du dépôt de garantie tout manquement aux clauses et obligations contractuelles stipulées au contrat" du 18 février 2019, ce dont il résultait qu'elle constituait

litigieuse de cet acte est rédigée d'une façon incohérente, puisqu'elle met en effet à la charge des époux Y... l'obligation de mener à bien certains travaux, tout en constatant le désaccord de la SCI

Marie-Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamations publiques envers un particulier

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

X... et la société MMBG à payer à la société Eric Mey développement la somme de 28 340, 04 € en principal au titre de la clause pénale, a donné acte à la société MMBG de ce qu'elle garantira M.

Claude Y... (Délégué syndical ouvrier) Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS 3 Place du Général Koenig 75017 PARIS représentée par M. Claude Y...

canalisations des égouts et faire son affaire personnelle du versement des taxes, et que, s'il est stipulé dans les actes de vente que le prix indiqué ne tient pas compte de la taxe de branchement, cette clause

Le logement est situé 6 rue Corneille aux Saintes Maries de la Mer (13460). Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] sont restés dans les lieux.

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale