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assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Optique clin

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04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Alain CLIO

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame, monsieur Alain CLIO

par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] (COBFAF) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Véronique LAVOYE - SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Clin-Midy, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 20 juillet 2020, Madame [G] [M] a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’elle circulait avec son véhicule RENAULT Clio 3 immatriculé [Immatriculation 3].

) du 23 09 2022 * 7-003851 (Renault Clio) du 15 03 2023 * 7-004086 (Renault Clio) du 19 04 2023 * 7-004085 (fourgon Nissan) du 19 04 2023 * 7-004253 (Renault Megane) du 21 04 2023 * Elle n'a pas,

UN INSTANT POUR MOI Rep/assistant : Maître Didier CLIN de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS DEFENDEUR : Monsieur [R] [Y] Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL

Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [F] [V] demeurant [Adresse 2] représentée par la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS, substituée par Maître Didier CLIN

. ; qu'il s'agit, comme le reconnaissent d'ailleurs dans leurs écritures les défendeurs, d'adresser un clin d'oeil aux jeunes consommateurs dans le but évident de leur faire entreprendre des collections

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame, monsieur Alain CLIO

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