saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir d'une part, que son temps de travail effectif étant inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne

par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner

d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

l'accident, a "fixé à la somme de 32 500 euros le préjudice de Paulette X... au titre de son incapacité permanente partielle" et a dit "qu'après déduction de la créance de la Caisse des dépôts et consignations

La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.

du chef du délit de blanchiment douanier pour lequel il avait été poursuivi et qu'aucune autre infraction douanière n'était établie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, durant la consignation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la Caisse des dépôts et consignations

X..., au service de l'entreprise en qualité de peintre depuis le 10 février 1975, a été licencié pour faute grave par la société Lifting color, le 24 juin 1997, pour inobservation des consignes de sécurité

Z... a reçu de la société Le Continent une somme de 3 308 767,86 francs (504 418,40 euros) sur laquelle une somme de 1 461 423,93 francs (222 792,64 euros) a été consignée au compte séquestre du bâtonnier

Louis X..., nus-propriétaires, la condamnation de cette société d'avoir à consigner la somme de 1 048 345,50 euros, représentant une partie du montant de la créance de la succession de Louis Noël X...,

B... avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages de ses ayants droit ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse des dépôts et consignations : Attendu qu'il est fait grief

Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai imparti, la consignation

blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois et pour infractions aux règles de sécurité du Code du travail ; "aux motifs que le prévenu considère qu'il a respecté les consignes

subis par les consorts X... aux sommes de 288 393,26 francs et 28 145,33 francs au paiement desquelles Manuel Y... et la compagnie Axa ont été condamnés, fixer la créance de la Caisse des dépôts et consignations

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

se bornant à affirmer, sans en donner les motifs, que, contrairement à ce que soutient la SNCF, il n'est pas démontré que cet usage ait été expressément dénoncé et que les article 6-1 à 6-4 de la consigne

n'avait pas été signifiée à l'avocat au nom duquel était ouvert le compte idividuel CARPA objet de la saisie, et qui, en sa seule qualité de dépositaire des fonds qui lui ont été confiés et qu'il a consignés

P... en désignation d'un expert, consignation des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. 3. Mme K... P... et Mme F... sont intervenues à l'instance et ont formé, avec M. L...

Y..., le seul risque de flambage pris en compte dans le plan de prévention des risques était celui résultant du chargement des rails ; que la seule consigne y relative était : "interdiction de se tenir