l'arrêt de la condamner à restituer une certaine somme aux consorts C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de ses -conclusions des 17 mars et 5 octobre 1995, la société Hôtel de l'Europe faisait valoir

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

ORDONNER la mise en cause, par la Société WINAMAX, de la Société [T] [F] ORDONNER que la mission de l'Expert soit étendue aux chefs suivants : -Se faire préciser la consistance des travaux réalisés sous

été constatés, lui causant ainsi un préjudice de jouissance et un préjudice financier.

Selon attestation du 5 décembre 2024, la Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin a constaté la non-conciliation des parties.

Par mémoire valant offre en date du 21 juillet 2021, l'EPFGE a fait une offre d'acquisition pour un montant total de 1 294 371,20 euros.

la validité de l'annonce légale et l'affiche du greffe, ce qui est différent.

Si cet usage ne lui retire pas sa vocation initiale d’habitation force est toutefois de constater que les pièces sont vétustes, ne sont pas utilisables en l’état à des fins d’habitation et nécessitent

22 mai 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - au visa des articles 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil, dit la société Jacpat recevable et fondée en son action, - constaté

, comme le fait valoir la CCSSOM, dans son mémoire en défense, que le fichier des abonnés n'avait pas été remis un an avant l'expiration du contrat contrairement aux stipulations précitées du contrat.

Il est encore demandé à la cour de constater que le prix de vente de l'appartement n'a pas été fixé par la régie SIMONNEAU qui se serait contentée de confier la procédure à son huissier habituel ; de constater

du [Adresse 1] la somme de 8.891,49 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 23 janvier 2015, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du syndicat des copropriétaires valant

de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence constante

, en cas de retard dans les contrats, et n'avait pas rédigé les documents d'usage ; que Mme X... avait justifié, en produisant une attestation d'un architecte spécialisé dans la reprise d'ouvrages vétustes

nulle part que le prévenu aurait usé d'actes extérieurs pour rendre vraisemblable le constat amiable d'accident prétendument faux ; qu'ainsi, aucune manoeuvre frauduleuse n'est caractérisée à son égard

[O] [K] soutient en substance que : -il est constant que Mme [F] prend comme point de départ pour la découverte du vice, comme la faute dont elle se prévaut, le dépôt du rapport d'expertise judiciaire

Le magistrat de la mise en état a ensuite, par ordonnance du 16 octobre 2014, constaté le désistement d'instance et d'action des consorts [J] envers la société MMA Iard.

l'indemnité d'occupation -condamner Corinne Y... au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions, valant