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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa4c
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4d
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4e
21 janvier 1998
21 janvier 1998
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4f
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa50
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met
Source officielleJLD
66df4ae59b56f16fd33df93d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01285 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité
Source officielleJLD
670433e18d5cd4a875948f8c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02485 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a40
9 janvier 2025
9 janvier 2025
répertoire général et de décision : B N° RG 25/00110 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQU Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2025, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielleJLD
686c1f44dd7001754d61efe0
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02604 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fdf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
décision : B N° RG 24/03060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVPH Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2024, à 16h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400001_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Meaux en date du 10 août 2021, il a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction de séjour pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0debc25a97f0381f5066
2 juillet 2014
2 juillet 2014
par Me Natacha LECOUSY-MURAWSKI, avocate au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocate au barreau de MEAUX COMPOSITION
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfabaaebb88318fda724
12 octobre 2023
12 octobre 2023
12 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06923 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2023 -Juge de l'exécution de Meaux
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3b9
21 novembre 2001
21 novembre 2001
l'article 515 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01961
16 mars 2016
16 mars 2016
[P] [D], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Meaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305840_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pays à destination duquel il sera être éloigné d'office en application de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé à son encontre pour une durée de trois ans par le tribunal correctionnel
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca04
26 mai 1993
26 mai 1993
audit délai prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner son extraction comme il en a fait la demande auprès du Parquet du tribunal correctionnel
Source officiellecr
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01513
18 juin 2019
18 juin 2019
observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10321
13 juin 2018
13 juin 2018
une facture Escale qui n'existe pas (s'agissant d'une manifestation culturelle à laquelle participait le club Alerte de Mean) et que les factures à l'ordre du Club Sportif Alerte de Mean représentent,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a été condamné le 17 février 2022 par le tribunal correctionnel de Meaux à trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans pour proxénétisme aggravé sur mineure de 15
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