498, alinéa 2, du code de procédure pénale et 462, alinéa 2, du même code; priveront la décision attaquée de base légale en ce qu'elle a retenu, sur le fondement de ces articles, que le délai d'appel court

postérieurs à l'expiration du bail ; que la transformation d'un bail d'un an en bail de neuf ans s'opère automatiquement à défaut d'opposition de la part des bailleurs avant l'expiration du bail de courte

postérieurs à l'expiration du bail ; que la transformation d'un bail d'un an en bail de neuf ans s'opère automatiquement à défaut d'opposition de la part des bailleurs avant l'expiration du bail de courte

Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ;

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette

circuit, une étincelle ou un arc électrique entre l'une des branches et un conducteur étaient possibles" ; que, pour Brocas, il indique qu' "un court circuit ... était donc possible", puis, en page 8,

du droit aux intérêts pour la société Cofidis, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché la date de la première échéance impayée non régularisée, date à compter de laquelle court

2001 et son action en paiement engagée contre l'assureur et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Colette, société anonyme

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), que, par acte du 29 décembre 1987, la société Etablissements Coupet

paiements est constituée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que font partie de l'actif disponible les valeurs réalisables à délai de vue ou à très court

rapport à succession formulées par son frère, alors, selon le moyen, que le délai de prescription trentenaire de la faculté de demander le rapport successoral, qui constitue une opération de partage, court

les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet

1967, sans ordonner au préalable à ceux-ci de produire les documents qui étaient en leur possession, et qui prouvaient l'accomplissement de toutes ces formalités légales, ce qui aurait permis de couper court

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

Coquet, greffier" ; que l'arrêt ayant été ainsi signé par un greffier qui n'a pas assisté à son prononcé a donc été rendu en violation des articles 456 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute qui la prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, la banque qui libère les fonds sans constater la fourniture

que si le préjudice subi par chacune des parties civiles appelantes et résultant directement de l'escroquerie ne peut se confondre avec la perte découlant de la non-exécution des contrats de prêt à court

salarié se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions de ce qu'il travaillait pour son compte en moyenne 145 jours par an, que les périodes entre les contrats étaient de courte

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude