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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632601

Admin. suprême

22 juin 1888

22 juin 1888

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 96686

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632870

Admin. suprême

25 mai 1889

25 mai 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640099

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645193

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628529

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 251-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150811

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délégation accordée par l’ordonnateur secondaire au comptable principal de la commune

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800801

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741243

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835133

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ; Vu la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834681

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

de la cour le 22 juillet 1992, présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043712

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634871

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 5 janvier 2024, Mme X F, Mme V P, Mme S AB, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007864751

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007899819

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

X... relatives au permis de construire délivré le 6 avril 1987 est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions de la commune de Bessan tendant à ce que M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:126

CJUE

26 février 2015

26 février 2015

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015.#H contre Cour de justice de l'Union européenne.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732679

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

associées, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835529

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la légalité du refus opposé par la commune d'Allain à sa demande tendant à ce que la commune prenne à sa charge les frais d'extension du réseau

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981360

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045941

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 décembre 1984 ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.

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