CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 251-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délégation accordée par l’ordonnateur secondaire au comptable principal de la commune

les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ; Vu la

de la cour le 22 juillet 1992, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 5 janvier 2024, Mme X F, Mme V P, Mme S AB, M.

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

X... relatives au permis de construire délivré le 6 avril 1987 est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions de la commune de Bessan tendant à ce que M.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015.#H contre Cour de justice de l'Union européenne.

associées, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la légalité du refus opposé par la commune d'Allain à sa demande tendant à ce que la commune prenne à sa charge les frais d'extension du réseau

d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 décembre 1984 ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.