Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Cournon-d'Auvergne. Considérant ce qui suit : 1.

requête, enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental, à Coubron

Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Couëron conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cournon d'Auvergne, représentée par son maire

Il résulte de l'instruction que la maire de Couëron aurait pris le même certificat d'urbanisme négatif attaqué en se fondant sur ce seul motif. 6.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Couëron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par la présente requête, la SAS 3J et la société Soccer 5 France demandent au tribunal d’annuler cet arrêté du 12 janvier 2022 du maire de la commune de Cournon-d’Auvergne.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de ville d'Evreux, - les conclusions de M.

de la commune de Couëron le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire de Courteron a établi le 31 mars 2023 un certificat constatant le dépôt en mairie de ce plan, qui est devenu définitif.

Mme A est propriétaire d'un immeuble sis 33 Grande Rue à Courçon d'Aunis (Charente-Maritime).

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, A.

(10), lieudit Vignes de Valfremelaire, section A no871 d'une contenance de 21 a 09 ca, - Courteron (10), lieudit Vignes de Valfremelaire, section A no872 d'une contenance de 63 a 48 ca, - Courteron

requête enregistrée le 26 avril 2024, la SAS Crazy Villas, représentée par Me Sapparrart, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 45-2024 du 18 mars 2024 par lequel le maire de Couëtron-au-Perche

    Did the applicants’ confinement in the metal cage in the courtroom entail a failure to respect the fair hearing guarantees under Article   6 of the Convention?

Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Martins-Da-Silva, représentant la commune de Cournon-d'Auvergne. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’EHPAD Jean Courjon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme B D A épouse C, représentée par Me Tchouli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du