By summons of 6 December 1991, the applicant was charged with various counts of robbery and extortion and ordered to appear on 20 December 1991 before the Regional Court ( Arrondissementsrechtbank ) of

The Court awarded the applicant 3,000,000 Greek drachmas (GRD) for non-pecuniary damage and GRD 250,000 for costs and expenses. (Judgment in French)   (5)     Rojas Morales v.

CETTE DIVISION A POUR OBJET OU POUR RESULTAT DES VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EFFECTUEES EN VUE DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE COUTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 novembre 2010), que la caisse primaire d'assurance

Article 41 of the Convention:   The Court awarded the following amounts in just satisfaction: Bottazzi:   15,000,000 Italian lire for pecuniary damage and 7,000,000 lire for costs and expenses

    The applicant also claimed EUR 2,079.74 for the costs and expenses incurred before the domestic authorities and EUR 252.56 for those incurred before the Court. 35.

    Relying on the contract with Mr Shteynberg, the applicant also claimed USD 7,750 for the costs and expenses incurred before the domestic courts and in the Strasbourg proceedings. 52.

The right of access to a court includes not only the right to institute proceedings but also the right to obtain a “determination” of the dispute by a court.

Sentenza della Corte del 27 ottobre 1977.#Regina contro Pierre Bouchereau.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Marlborough Street Magistrates' Court, London - Regno Unito.#Ordine pubblico.

SONT PROPRIETAIRES ; QUE, PAR UN AVENANT, DU 13 MAI 1959, AU BAIL ORIGINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 1955,IL A ETE PRECISE QUE LE LOYER SERAIT INDEXE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ETABLI PAR LA SECTION CENTRALE

[Z], M. et Mme [D], M. et Mme [V], M. et Mme [U], ainsi que M. et Mme [NY] demandent à la cour de : - débouter M.

    On 11   August 2011 the Regional Court found the first applicant guilty on two counts of abuse of power and two counts of bribery and sentenced her to 7.5   years’ imprisonment

ETABLI EN PREMIERE INSTANCE QUE CES DESORDRES NE PEUVENT ETRE REPARES QUE PAR L'APPLICATION SUR LA TOTALITE DES FACADES ET MURS PIGNONS DES IMMEUBLES D'UN REVETEMENT ETANCHE ; QU'ALORS MEME QUE LE COUT

LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1944-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DES IMPOTS PEUT, AU COURS

.; 6° DAME Z..., EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1967, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE MANUEL

engagée dès lors que la plaque d'égout constitue un accessoire à la voie publique dont elle doit assurer l'entretien ; - le rapport d'expertise évalue à 6 412,22 euros les travaux de réparation, le coût

L’Académie, pour la distribution dans le Canton de [Localité 9] des dons ci-dessus prévus, pourra en faire bénéficier une même famille plusieurs années de suite, ou encore remettre au cours d’une même

La cour d'appel, par arrêt du 16 mai 2017, a confirmé ce jugement sauf sur les dommages-intérêts compensatoires dont elle a élevé le montant.