procédure civile, à partir du moment où plusieurs pièces ont été communiquées par bordereau du 20 mars 1992 et reçues par l'adversaire le 23 mars, soit le jour de l'ordonnance de la clôture ; qu'en croyant

Y..., croyant engager un maître-nageur sauveteur et M.

sécurité les essais par le seul mécanicien qui a réparé le véhicule, et que, d'autre part, la fonction de régleur demandait à être en partie debout, ce qui était interdit au salarié ; qu'ainsi, en croyant

l'extinction de cette créance, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait

X..., salarié de la société Cougnaud, effectuait un travail en équipe, selon un horaire de sept heures quarante-huit minutes, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que, faisant valoir

doit être motivé en fait et en droit, une simple référence à d'autres jugements intervenus dans d'autres litiges étant insusceptibles de constituer une motivation valable ; qu'en l'espèce, le jugement croit

la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions, dites coupures, et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte

l'objet d'un partage d'indemnités d'assurances, aux conclusions de l'expert judiciaire, sans répondre aux critiques dont celles-ci faisaient l'objet concernant des éléments déterminants du calcul du croît

Eric X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de de la société à responsabilité limitée Crater, dont le siège est ..., 2°/ de la société de droit italien Z...

âgée de 74 ans et placée sous tutelle, et lui a vendu et livré plus de 200 kg de légumes pour le prix de 2 150 francs qu'elle a payé aussitôt, alors que, confondant anciens et nouveaux francs, elle croyait

ait lieu de rapporter aucune autre preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait versé au salarié pour chaque jour travaillé, l'indemnité de repas et l'indemnité de casse-croûte

A... pour voir cesser le trouble commercial résultant de l'utilisation du nom patronymique Z... qui entraîne pour la clientèle une confusion dans la mesure où elle croit s'adresser à un entreprise faisant

société Delta recyclage, en qualité de conducteur de matériel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 357,07 euros outre une prime de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte

quasi-clandestine par rapport à l'équipe soignante" ; qu'il en déduisait, non pas la nullité du mariage à raison de sa clandestinité, mais celle résultant de l'absence de consentement éclairé du marié ; qu'en se croyant

ne modérer le montant des amendes et pénalités que jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels en croyant

incertain et n'avait pu être fixé avec précision dès la conclusions du contrat, si bien que l'on était nécessairement en face d'un contrat à durée globale indéterminée, qu'en jugeant différemment et en croyant

qui n'informe pas clairement son salarié sur la portée des stipulations contractuelles relatives à ses droits à la retraite doit l'indemniser du préjudice qu'il subit par la perte d'un avantage qu'il croyait

pouvait plus être infligée à la salariée, le Tribunal qui a statué par un motif inopérant, sans rechercher si en dépit de l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article L. 122-41, Mme X... ne se croyait