Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Cyprien (Dordogne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet

Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais et Sofinco) et les acquéreurs de véhicule (bénéficiaires d'un contrat de prêt).

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

dans la conclusion ou l’exécution du contrat de prêt.

ENTREPRISE GENERALE DENIS CONSTRUCTIONS (EGDC), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille GUILLOU de

CA CONSUMER FINANCE Exerçant sous l’enseigne SOFINCO [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, substitué par Me Cyril DE LA FARE, avocats au barreau de PARIS ET :

Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril

[O] [P], domicilié [Adresse 15], 4°/ à l'association syndicale libre [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence Cybèle, dont le siège est

lettres du nom des emprunteurs mais aucune référence au motif de la consultation ou au prêt pour lequel la consultation est effectuée.

[X], faisant fonction de greffier, ayant prêté serment le 11 avril 2022.

Dans le contrat de prêt " Helvet Immo ", le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement.

[R] [Y] et Mme [D] [W] : - un prêt n°023 d'un montant de 92 000 euros au taux de 2,85% avec un taux effectif global (TEG) de 3,3387% l'an, remboursable en 180 mois ; - un prêt n°024 d'un montant

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Monsieur X...a ramené le cheval Bozzio à Monsieur Y...en octobre 2005 qui lui a prêté successivement les chevaux dénommés Cyrillus et Spaventu.

CLÔTURE : 2 juin 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 24 Novembre 2023 devant Monsieur Cyril

[T] [X] né le 15 juin 1996 à [Localité 1] (Bangladesh), de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris

[L] [D] et Mme [R] [I] un prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant de 81 500 € au taux de 5,65 % remboursable en 144 mensualités de 780,63 € hors assurance.