AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69842018cdc6046d47f677d1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [T] veuve [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Baptiste CHAREYRE Pôle civil de proximité ■ PCP
Source officiellePage 10 sur 29
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310021
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[N] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Kremlin distribution
Source officielle