MENGUY, représentant : Me Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction

condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 29.276,52 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition et au rabotage du second dallage

condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 29.276,52 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition et au rabotage du second dallage

Polygones, - condamné la société [P] à payer à la société [Adresse 11] la somme de 51.109,50 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage

français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Dahani de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L’Etat versera à Me Dahani la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Xavier Pottier, président ; - Mme Andreea Avirvarei, première conseillère ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

CASTAGNET représentant : Me Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe DARRACQ

B..., représenté par Me Dahani, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique

DE PAU ------- 2ème chambre civile - Section 1 Dossier : N° RG 19/00006 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HD5B Minute n° 2023/1 ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION Nous, Philippe DARRACQ

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représentée par Me Dahani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder

In total, he claimed EUR 82,059.20 in respect of pecuniary damage. (ii)     Ms Ana Mezga 48.

Slovenia (just satisfaction) [GC] - 26828/06 Judgment 12.3.2014 [GC] Article 41 Just satisfaction Award in respect of pecuniary damage incurred by the applicants as a result of unlawful removal from the

Z... ne prévoyait pas de drainage sous dallage ni de drainage par éperons préconisés par le rapport de la SEF, qu'il en était de même du cuvelage alors que le mémento d'étude dressé par M.

une indemnisation destinée à réaliser un carrelage en sous-sol ; qu'à la suite d'un deuxième sinistre, il a perçu une indemnité de son assureur dommages ouvrage afin de procéder à la démolition du dallage