COCHARD, avocat au barreau de LAVAL (Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle) DEFENDEUR(S) Monsieur [Y] [P] né le 24 Avril 1965 à [Localité 10] (35) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me David

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Marie BAISY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Franck DAVID

déférée à la Cour : Jugement du 23 septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00658 APPELANT Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David

dont le siège est Ferme de Cornicelle, 08270 Corny XY..., 15 / le M... de Flaba, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08450 Raucourt et Flaba, 16 / le M... de la Guinguette

Gouès, président, Mme Nègre-Le-Guillou, première conseillère, Mme David-Brochen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le président-rapporteur, S.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocate au barreau de NANCY Avocat Plaidant : Maître David

[P], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur,

Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Jean-Paul Costa (Français), Alvina Gyulumyan (Arménienne), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre

C D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant Me David

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Monsieur David PEYRON, Conseiller

[H], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

APPELANT SYNDICAT ALTER représenté par Monsieur [X] [S] en sa qualité de Président [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL, avoués à la Cour assisté de Maître David

Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [A], de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc Bellevue, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

d'activités des Petits-Carreaux, ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 22 / de la société Déménagements Davin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) Madame [N] [L] [H] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me David

[E], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires Arcadia Principal, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où

Justice à PARIS, le vingthuit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

I..., 22 ) de la société Déménagements Davin, société anonyme dont le siège social est ... (Vaucluse), représentée par son président-directeur général en exercice, M.