La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de verser à Me Debril, avocat de M.

1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants, végétaux et produits dérivés

refusé de placer ses mains dans le dos, ce qui les avait obligés à user " de techniques plus appropriées " pour le maîtriser ; qu'aux termes de la procédure lacunaire soumise à la cour, aucun témoin ne décrit

[N] et son employeur avaient, après l'avenant du 22 février 2013, conclu un deuxième avenant daté du 4 avril 2014 qui décrit les modalités d'attribution des primes trimestrielles pour 2014…" ; qu'en jugeant

par rapport à son d sens de circulation, avait néanmoins commis une faute en ne serrant pas suffisamment sa droite sans procéder à aucune de ces recherches et en se bornant à constater l'existence de débris

A B, représenté par Me Debril, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'atteinte

B C, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne de le convoquer pour

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

sexuelle reproché à Jean-Luc X... suppose l'usage, par son auteur, de la violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à constater que le mode opératoire décrit

volontaire ; "aux motifs que Gilles Z... et André X... étaient en état de rivalité ; que les faits se sont très probablement déroulés selon le scénario relaté par Gilles Z... et Caroline Y..., et décrit

sans préciser la date de ces opérations et sans détailler la teneur de ces opérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1743 du général des impôts et 593

apos;une astreinte l'obligation qu'il avait mise à la charge de la société Sogam, devenue la société Adim Urban, de communiquer à la société In/On les pièces et documents demandés tels que décrits

fait le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit caractérisée la volonté de frauder du débiteur

même, sur le plan pénal, jusqu'au 21 janvier 1997, date de sa plainte ; qu'ainsi, il apparaît à l'évidence, et alors que les explications du représentant de la banque ont été parfaitement claires et détaillées

de compte courant de celui-ci dans les comptes de l'étude malgré l'affectation du produit du rachat de ses parts -payé par lui-même- à l'apurement de ce débit ; que ces actes ont causé un trouble grave

requérant, qui ne conteste pas avoir été destinataire de l'arrêté de mise en recouvrement, a été parfaitement informé par cet arrêté, du fait générateur de la créance, de son montant, de son décompte détaillé

m'aurait rappelé " ; que Jacques de Goulet, coprévenu définitivement condamné a mis en cause Ullah X... comme étant l'initiateur du mécanisme décrit dans le rapport de la Commission bancaire et visant

l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en tout état de cause, que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée

[Z] avait divulgué ses données personnelles à un tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner le Crédit mutuel à rembourser le montant des trois débits contestés par