N° RG 23/04453 N° de Minute : AFFAIRE : [U] [C], [R], [Y] [M] épouse [C] épouse [C] C/ [S], [W], [N] [T] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Elsa BERTHE Me Julie PONS Me Lorraine DELVA

Entre le 19 juin 2014 et la 7 juillet 2014, la SA La Poste mandatait des huissiers de justice pour effectuer des constats devant le centre de tri de Campo Dell'oro, et le centre de distribution de Vittulo

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Délvové, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT, de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvové

professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DELBOVE

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le département du Loiret, représenté par la SCP d'avocats Roze-Sallelles-Puech-Gérigny-Dell'Ova-Bertrand-Aussedat-Smallwood, conclut : 1°) au rejet de la requête

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

cases and the applicants’ reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Ms Dafina Angelova Sirakova, Ms   Anna   Simeonova   Denkova

sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Legal summary March 2023 Deltuva

travaux du 3 février 2006 conclu avec la société PC BTP, la société MURA a effectué en 2006 et 2007 des travaux de plomberie dans plusieurs bâtiments de la résidence dénommée Les Jardins de Campo dell'oro

décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Delvové

2022 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, juge des référés, - les observations de Me Il pour Mme A qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Adeline-Delvové

GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés INTIMES Monsieur [P] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assisté de Maître Yann DELGOVE

C A, représenté par Me Adeline-Delvové, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Les Belleville s'est opposé à sa demande de déclaration préalable

    Appendix       Donka Ivanova KRASTEVA, born in 1932     Maria Maksimova PISKOVA, born in 1929     Angelina Delova PISKOVA-INDZHOVA, born

représentant légal en exercicedomicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me PUECH substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

400.000 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n°422 136 242 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

copropriétaires [Adresse 3] prise en la personne de son syndic en exercice la SARL ARTEMIO, SARL ARTEMIO [Adresse 4] [Adresse 2] Représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA