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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

le titre soit émis avant l'expiration du délai de déclaration des créances et qu'Une déclaration définitive soit formalisée dans le délai.

Source officielle

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CC

cr

613725bccd5801467742025d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X..., le 14 août 1991 ; " alors, d'une part, que le délai de prescription de 3 ans du délit de réalisation de travaux malgré un refus de déclaration court de la date d'achèvement des travaux ; que le

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CC

comm

61372475cd58014677415ad8

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ee

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

d'enseignante de Français démontre assez l'intégration dans la société et le niveau socioculturel, sont informés de l'obligation légale de déclaration et des délais fixés annuellement pour ce faire, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00208

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

d'un an à compter de son prononcé, et, au-delà, sous astreinte de cent euros par jour de retard, alors « que, lorsqu'il ordonne une mesure de remise en état des lieux, le juge pénal statue, soit sur la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200420

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

de la déclaration d'appel qui ne serait pas notifiée dans le bref délai de 10 jours à compter de la notification de l'avis de fixation de l'audience à bref délai, dès lors que cette notification, qui

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CC

comm

6137265bcd58014677424edd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

1992 le mandataire liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco a confirmé expressément la réalité des déclarations de créances effectuée dans les délais légaux prévus par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200443

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; qu'il s'ensuit que la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée

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CC

soc

61372683cd58014677426246

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 7 décembre 1999, le syndicat Sud AFPA, dûment représenté par M

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201180

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

n'aurait pu être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel formé dans le délai imparti pour conclure au fond quand l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction prévoyant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200303

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

avait commencé à courir le 14 mars 2017 à la réception de la déclaration d'accident de travail remplie par l'employeur quand elle constatait que cette déclaration d'accident de travail ne comportait pas

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civ3

613722cacd580146774017d4

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adélaïde Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200631

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Il résulte de ces textes que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de

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comm

61372407cd58014677411586

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

; qu'il s'ensuit que l'URSSAF est dispensée de requérir l'admission définitive de sa créance au passif lorsqu'elle a omis de joindre à sa déclaration le titre exécutoire établissant sa créance dont le

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soc

613723f1cd58014677410352

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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comm

61372379cd5801467740a3e9

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai d'un mois imparti à compter de la lettre de résiliation du contrat du 18 septembre 1995, lors même que dans cette lettre le

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civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

(les Assurances du Sud), un contrat d'assurance multirisques d'un immeuble par l'intermédiaire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00003

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 REJET du pourvoi formé par la société Arcadie Sud

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CC

cr

61372569cd5801467741d7f4

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

résulte de l'enquête du service des fraudes que le caractère professionnel du matériel est expressément invoqué et qu'il figure comme "raison sociale" en tête des bons de commande en regard de la mention Sud

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