PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/06043 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPVS [O] C/ S.A.R.L. [8] CPAM [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE

3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Janvier 2024 devant : Delphine

Fabrice XN... demeurant ..., Mme Delphine XO... demeurant ..., M. Philippe XP... demeurant ..., Mme Michelle XQ... demeurant 13 résidence de la Ferme à Boissy le Chatel (77169), M.

née le 02 Août 1977 à RENNES ... 35131 PONT PEAN Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Delphine DELEBOIS, Plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître BOUDER Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GUILLOUZO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/03854

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/04872 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMYN [K] C/ CPAM DE [Localité 3] POLE JURIDIQUE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine

APPELANT Monsieur [O] [E] né le 18 octobre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne, Assisté de Me Delphine MORAND, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commise d'office

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 22/07445 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTFB [G] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE

APPELANTE Madame [K] [I] née le 23 Mai 1968 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Delphine

barreau de TARASCON, avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [W] [O] [P] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] (BULGARIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra BOUIX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère M.

Greffier lors du dépôt de dossier : Mme Delphine GRONDIN, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 OCTOBRE 2024 * *

du 15 mars 2018 - RG 16/2001 - arrêt de la cour d'appel de Bourges du 23 janvier 2020 - RG : 18/1373 cassé par arrêt de la cour de cassation en date du 8 décembre 2021 sur pourvoi T 20-15.483

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/07605 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4PS [X] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG

Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître DEBORD-GUY Delphine, avocat au barreau de BOURGES, de la SCP d'Avocats ROUAUD et Associés LE MINISTERE PUBLIC Appelant, F...

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/04070 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTUB Société [6] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Affaire : Société [12] contre : [8] Dossier : N° RG 21/00472 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FZ3Q Décision n°25/424

C B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 24 janvier