Mme Maria X..., épouse de Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Desbordes

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en tant qu'elle déclare le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, et, en conséquence, renvoie

les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance qui s'est borné à constater en termes généraux que le procès-verbal de la réunion du 8 mai 1999 mentionne expressément les points de désaccord

(et non le 23 septembre), le représentant de la direction ait admis que la présence du hiérarchique pouvait parfois gêner le groupe dans son expression, n'autorisait pas Mme X... à manifester son désaccord

s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer son désaccord

licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts,, alors d'une part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le désaccord

salarié qui a trouvé un emploi peut, lorsque son employeur en est d'accord, quitter son poste sans verser une indemnité de préavis, et à énoncer, d'autre part, que la société n'avait jamais exprimé son désaccord

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour du 19 juin 1991 ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation mais que le 19 novembre 1991 il a fait parvenir au greffe

coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance de Mme Y... et est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que pour déclarer

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Eurl Decorop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, la société Decorop, représentée par son gérant M.

un huissier requis à cette fin par les acheteurs qui occupaient les lieux ; que ce constat d'huissier établi le 19 octobre 1990 était particulièrement précis et détaillé, décrivant longuement les désordes

considération le fait expressément allégué par la société Spes, qu'elle avait acheté une découpeuse-bobineuse et que le défaut de conformité avait consisté en ce que la machine livrée n'avait jamais découpé

l'égard de son client, notamment en ne lui notifiant pas expressément un montant précis d'autorisation auquel elle serait tenue et a laissé filé le compte, elle a manifesté à plusieurs reprises son désaccord

Domofrance, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 janvier 1997 et le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Desport

l'appelante et qui n'avaient pas été contradictoirement débattus, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour ce qui concerne le modèle n° 93-6759, en retenant que "la découpe

à partir du mois de mai 1987 en raison d'une épicondylite bilatérale ; que n'ayant pas repris le travail, bien qu'elle y ait été invitée par son employeur après que le médecin du Travail l'ait déclarée

professionnel est l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ces articles qu'en cas de désaccord

X... père et fils indiquaient bien qu'ils acceptaient la rupture d'un commun accord ; qu'à l'époque, aucune restriction écrite n'a indiqué qu'il y avait désaccord, sauf alors à MM X... à refuser de signer