produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département

alors, d'une part, que la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où se produit l'événement, en l'occurrence l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 mai 1999, servant de point de départ

primeurs pour faute et de la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « qu'en matière de responsabilité civile le point de départ

susceptibles de constituer des délits instantanés remontent au 11 avril 1992, que la plainte est datée du 19 décembre 1997 ; qu'en conséquence, la prescription de l'action publique était acquise lors du dépôt

déposée en 1989 de sorte que l'action publique était prescrite à la date de la plainte ; que le magistrat instructeur devait le relever et refuser d'informer ; "alors que, d'une part, le point de départ

accueilli cette irrecevabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'imprécision des motifs de l'arrêt infirmatif attaqué ne permet pas de savoir si la cour d'appel a entendu fixer le point de départ

(et en cas de carence de structure syndicale statutaire), la fédération procédera aux désignations, mandatements et aux dépôts des listes'' ; qu'en validant les désignations des délégués syndicaux et

Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat du département de la Haute-Vienne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Z], et l'avis de M.

[I] d'indemniser ses victimes des conséquences découlant de la non-représentation de fonds, de sorte que le point de départ de l'action de Mme [Y], ès qualités, contre la Caisse de garantie devait être

font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, le salarié faisait valoir l'absence de notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 prescrivant le dépôt

de la détention avant jugement, la totalité de cette détention préalable valant exécution partielle de la peine retrouvait son fondement juridique ; "alors, d'une part, que la nullité du mandat de dépôt

de 5 trimestres d'équivalence dans l'armée et du rachat de 8 trimestres auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé au 1er août 1995 le point de départ

de justice de Nancy pour assister son client lors du débat contradictoire de prolongation de détention provisoire prévu le 24 janvier 2023 à 11 heures en raison de l'annulation de tous les trains au départ

SA Mapub en 1995, loin de donner une vue complète et objective de la situation réelle de ladite société, ne fournissaient qu'une description négative de cette filiale dont les pertes accumulées et le dépôt

charge de les rendre ou les représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice de M. et Mme [K], en l'espèce l'achat de biens mobiliers et immobiliers, alors : « 1°/ que le point de départ

Y... a déposé l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse, ce qui permettait à la Caisse de ne fixer le point de départ de celle-ci qu'au premier jour du mois suivant ce dépôt ; que par

lors de la réitération les notaires avaient omis d'inclure dans la désignation des biens vendus, l'une des deux parcelles constituant le lot n° 16 du lotissement, la cour d'appel a fixé le point de départ

enquête, le juge d'instruction a cru pouvoir, par sa commission rogatoire en date du 25 octobre 1982, donner délégation à la police judiciaire aux fins " de procéder dans tous les points de vente du département

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit non-admis l'appel de Mme [F] et des autres parties civiles alors que le point de départ du délai d'appel n'est pas le 17 juin 2022 mais le 20

    Proceedings while the first deportation order was in force 32.