Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ; Mais attendu , en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

preuve que cette mesure ne relevait pas du pouvoir conféré à l'employeur par l'article 14 de l'avenant cadre de la convention collective nationale des employés d'entreprises à succursales de commerce de détail

compensateur, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avaient fort justement relevé les juges de première instance, le décompte détaillé

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est en violation de l'article 40 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail

énoncer un ou des motifs précis et matériellement vérifiables pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail

décembre 1995), de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon les moyens, qu'au cours de la séance devant le bureau de conciliation il avait été décidé que la salariée produirait le détail

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre a l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2.

Marignana ne démontrait pas la propriété du sol de cette commune ; qu'en confirmant le jugement entrepris en se contentant d'énoncer que la commune de Marignana produisait plusieurs attestations détaillées

permis de construire et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'amende et à la démolition de la construction litigieuse ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée

Y... relatait dans son article, avec de nombreux détails, que les services de police avaient mis en place une opération pour l'appréhender, qu'il avait été arrêté le jeudi précédant l'article, qu'il avait

correspondent exactement aux deux pages du bilan ; que les six pages, expédiées le 2 novembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan et aux quatre pages du compte de résultat et du détail

montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat, les juges du fond doivent énoncer que ce montant est manifestement excessif et préciser en quoi il est excessif au moyen d'éléments de fait clairs, détaillés

redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de communication des comptes administratifs pour 2015 détaillés

3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail

il résulte des dispositions combinées des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit à un procès équitable suppose que l'accusé soit informé d'une manière détaillée