perception de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide instituée par la loi du 13 juillet 1972, l'ouverture d'un établissement doit emporter création d'une activité professionnelle nouvelle de vente au détail

versée aux débats par la société Lys république 34 n'était pas un extrait K-bis mais une fiche d'information de la société sur le site Infogreffe indiquant le code NAF de rattachement « commerce de détail

initial et avenant) englobe en particulier les activités référencées code NAF 15-1-F, à savoir les activités de préparation à caractère artisanal de produits à base de viande associée à la vente au détail

"; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ;

charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur ni au salarié ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que l'employeur devait, dès la lettre d'énonciation des griefs, exposer le détail

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transmettre au CSE les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métier

d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020, Mme A C, représentée par Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, conseil de M.

Huguen ; - les observations de Me Dewaele, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Me Dewaele a soutenu que M.

celui-ci le versement à Me Dewaele de la somme de1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Dewaele, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Dewaele, représentant M.

C A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros.

C ; - les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.

de l’Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 1 200 euros.