Greffier lors du dépôt des dossiers : Mme Delphine SCHUFT, greffier lors de la mise à disposition : Monique LEBRUN Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Avril 2025

B D et Mme C A, représentés par la SCP Bignon Lebray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à leur encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires

C A, représenté par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires et de la mer

C B, représenté par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires et de la mer

A C, représenté par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires et de la mer

ASTEN anciennement dénommée SPAPA, agissant en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 34] [Localité 33] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR membre de la SCP DOMINIQUE

Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué assistée de Me Jacques SELLIER, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Me Marion LEBLAN

1953 à [Localité 28], français, gérant de société demeurant [Adresse 30] [Localité 18] Appelant représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Maître LEQUINT membre de la SCP LEBLAN

avocat au barreau de CAEN Après débats et audition des parties à l'audience publique du 29 Novembre 2007 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN

Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 AVRIL 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre et Mme Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Monique Lebrun

de la SCP COTTEREAU - MEUNIER, avocats au barreau de TOURS 1 Après débats et audition des parties à l'audience publique dul9 Janvier 2006 Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN

C..., représentée par Me Lebrun, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2101581 du 30 juin 2023 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d’annuler la décision implicite par

C, représenté par Me Lebrun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2023 et le 26 décembre 2024, la commune de Cambrai, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000

Jean-Luc Leborgne, demeurant 37, rue des Epis d'Or, 91210 Draveil, 54 / Mme Nathalie Lebosse, demeurant 30, rue de Lagny, 77360 Vaires-sur-Marne, 55 / Mme Colette Singlard, épouse Le Roux, demeurant

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 décembre 2021 et le 25 février 2022, la société Kaufman and Broad Flandres, représentée par la SCP Bignon-Lebray et associés, conclut au rejet de la requête

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023 et un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, représentée par Me Lebrun, demande

GUTTIN Me Catherine LEGRANDGERARD Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Dominique

GUTTIN Me Catherine LEGRANDGERARD Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Dominique