[P] LOCATION Représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour REQUIS : Madame [Q] [X] épouse [M]

Z... ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de

tierce personne plusieurs heures par jour, l'aide ponctuelle que peuvent apporter les proches de la partie civile suffisant pour apporter à l'intéressée l'assistance dont elle peut avoir besoin dans ce domaine

Singulière façon de respecter le droit de propriété et l'environnement", les autres à raison de ces termes : "Sans compter cette tête de liste qui agrandit carrément son entreprise sur le domaine public

dispensé de la prudence et de la mesure dans l'expression que lorsqu'elles portent sur le rôle et le fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat, ce qui n'est pas le cas de la gestion du domaine

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01632 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYUC N° de minute : 172/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

L'assignation délivrée est parfaitement régulière.

spécialisé" et "des activités de suivi technologique permettant de réaliser la maîtrise d'oeuvre de projets dans le domaine de spécialisation considéré et de conduire un secteur d'activité" ; que pour

Par la présente requête, le cabinet Dominique Blondeau doit être regardé comme demandant l'annulation de ces titres de recette. 2.

nouveau, sans provoquer au préalable les explications des parties dans le respect du débat contradictoire ; qu'en tirant des énonciations de la plaquette de présentation de la société, relatives aux domaines

Dominique, - Y... François, - Z...

Mme [Y] fait valoir que la commission visée à l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne s'est pas réunie dans des conditions régulières, en l'absence des experts et du ministère public

européenne des droits de l'homme ; " en ce que Abdullatif X... a été déclaré coupable de violences volontaires ; " aux motifs propres que le premier juge par des motifs pertinents a fait une régulière

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01330 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEX N° de minute : 141/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

que cette prolongation, dont le magistrat instructeur a justement considéré qu'elle prenait effet à l'expiration du délai initial d'un an fixé par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, est régulière

Signé par Madame Dominique JACQUES, Président et Madame France-Noëlle ROMAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS : La SNC GILBERT X...

franco- belge du 10 mars 1964 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à la visite des bureaux et locaux professionnels occupés par la société Regus

N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI DEMANDEUR : Madame [Y] [H] [L] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] (95) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Dominique