Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la 'France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN ECARTANT LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE EN REFERE ET EN PRENANT EN CONSIDERATION A TITRE D'ELEMENT D'INFORMATION UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DE L'OFFICE PAR UN SIEUR DUCHER

La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.

La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.

administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE (Grand Duché

droits desquelles vient Mme [T] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice ayant déclaré reprendre l'instance, 4°/ au syndicat des copropriétaires Résidence Le Petit Duc

société Pinguely industries (société Pinguely) ; que pour financer cette opération, la société Prieux a souscrit un contrat de location auprès de la société Locabail, puis a cédé ce contrat à la société Duc

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Béligneux, représentée par Me Ducher, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la

l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que c'est à tort que la prévenue soutient que l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc

A..., Bonac et Duc, qui avaient rapidement résilié leurs contrats d'assistance juridique et fiscale, dont la société Fidal n'aurait ainsi, en toute hypothèse, pu conserver la clientèle au-delà de son départ

COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUMETTANT LES LITIGES RELATIFS A SON INTERPRETATION OU A SON APPLICATION A UN ARBITRE UNIQUE A DESIGNER D'UN COMMUN ACCORD ET, A DEFAUT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU GRAND DUCHE

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025 1°/ la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3], ([Localité 4]-Duché

de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE (Grand Duché

Picard, président ; - et les observations de Me Ducher, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Libre circulation des services - Directive en matière de travaux publics.#Affaire 76/81.

. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Télécommunications - Droits de passage - Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE

#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg.#Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension.#Affaire 212/81.

#Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-duché de Luxembourg contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 8-54 e 10-54.