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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2002085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A E et Mme B D épouse E, représentés par Me Laydevant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 4 novembre 2019 et la décision du 7
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501685_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la construction et de l’habitation relatif à la procédure d’urgence en cas de danger imminent ; le maire était donc tenu de respecter une procédure contradictoire ; - cet arrêté a été pris 3 jours à peine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310082
18 février 2021
18 février 2021
de service, par l'ascenseur situé dans la cage d'escalier principal et desservant les six premiers étages de l'immeuble, grâce à une communication entre cette cage d'escalier principal et la cage d'escalier
Source officielleJuge libertés & détention
66feefc1172da17169eb34fa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
N° RC 24/01797 Minute n° 24/721 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [X] [T] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301169_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
notamment de la forte dégradation du poteau d'angle et de la poutre support du pignon, de nombreuses fissures à l'angle des fenêtres et dans la cage d'escalier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201782_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il est également constaté dans la cage d'escalier de nombreuses fissures au niveau des enduits en sous face de paliers et de volées qui menacent de se décrocher, qu'il existe notamment un risque de péril
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100579_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400035_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
se dérouler après l'intervention du rapport d'expertise du 27 octobre 2023 ; * On peut s'étonner que l'expert judiciaire choisi soit le même que celui qui a fait le rapport préalable à l'arrêté de péril
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45173
31 octobre 1989
31 octobre 1989
1983, par 84 voix contre 153, approuvé un " protocole " qui prévoyait sa publication au fichier immobilier et suivant lequel, moyennant des compensations financières et la renonciation à utiliser les escaliers
Source officielle3ème chambre
DTA_2202193_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par un arrêté de péril du 16 mars 2022, le maire de la commune du Lavandou, pour faire cesser l'état de péril présenté par le mur de soutènement et l'escalier construits sur leur propriété, en appui de
Source officielleRéférés civils
664ce413f554ad215992d685
29 avril 2024
29 avril 2024
La prise de l’arrêté de péril est consécutive au défaut de réalisation par les époux [X] des travaux suite au jugement de 2019.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un arrêté municipal de péril imminent a été pris le 21 novembre 2007 à l'égard du bâtiment B situé à l'arrière sur cour.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
vous avez fait plus fort, vous avez privatisé une bonne partie de la cage de l'escalier B en construisant un escalier blindé fermé à clé dès le premier étage !
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f002163b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le lot n° 22 est constitué, à main gauche en entrant, contre le mur de l'escalier, d'un WC, puis en enfilade, de deux chambres et d'une cuisine.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a3d8f6cc6d55dd3f56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle allègue que les défauts d'étanchéité des fenêtres et escaliers sont démontrés ; que le constat d'huissier fait parfaitement état des inondations dans les escaliers ; que la société [Adresse 15] en
Source officielle9ème chambre
DTA_2102165_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500810_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400993_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il est constaté par les services de la commune l'état préoccupant du sol du niveau 1 de la cage d'escalier avec des fissures dans le sol du premier étage.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203229_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203283_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
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