AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301316_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A C, représenté par Me Roch Elfort demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - l'annulation de l'arrêté n°2023-1113 du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'oblige
Source officiellePage 10 sur 161
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201405_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022 du président de la collectivité territoriale de Guyane portant changement d'affectation et nomination au sein du lycée Léopold Elfort
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