[M] [O] (LJ STE ECORENOVE) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (39) de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Madame [T] [I] épouse [C

représentant légal pour ce domicilié au siège social Parc des Fontaines- 169 avenue Georges Clemenceau 92735 NANTERRE CEDEX Représentée par Maître Constance BOURUET-AUBERTOT substituant Maître Emmanuelle

coquillages et fruits de mer, que la société JJLF Ltd vendait à sa clientèle française, arrivaient en France aux ports de Saint-Malo et d'Ouistreham, où ils étaient pris en charge et contrôlés par l'EURL Emmanuel

ENSISHEIM AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 531 690 279 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de Mulhouse S.A.R.L.

ENSISHEIM AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 531 690 279 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de Mulhouse S.A.R.L.

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Nino PARRAVICINI Décision déférée à la Cour : Jugement du

Steiner, juges , et de M. S. Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 novembre 2004, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

It thus ordered the CoL to take the relevant steps without any further delay. On 1 June 2015 both parties appealed.

CLOS BIRAZEL poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant

établissement de MIDI PYRENEES situé [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel

juridiction de premier degré, - doit être ordonnée par voie d'enquête l'audition des témoins suivants : Monsieur Paulo I..., Madame D... et de Monsieur E... ainsi que de Madame Emilie A..., de Monsieur Emmanuel

Croatia , no. 58331/09, §   64, 10   July 2012; and Emmanuello v. Italy (dec.), no. 35791/97, 31 August 1999). 13.

Steiner ,   Mr   K. Hajiyev, judges , and   Mr S .

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Cyril TTTTTTTTTTTTTTT..., domicilié [...] , 369°/ à Mme Martine UUUUUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] , 370°/ à Mme Emmanuelle VVVVVVVVVVVVVVV..., épouse WWWWWWWWWWWWWWW..., domiciliée [...] , 371°/

AMINATA, Anne G..., Aude H..., Sandrine I..., Anne J..., Maryel K..., Yvan L..., Emmanuelle M..., Laurina N..., Djamila O..., Pascal P..., Brigitte Q..., Catherine R..., Sabine S...

Steiner ,   MM.   K. Hajiyev ,     D. Spielmann,     S.E. Jebens, juges , et de M. S.