Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi" ; qu'aux termes de

A défaut d'accord, les dispositions supplétives prévoient que l'employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ.

Mentionnons que Monsieur [C] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République

publique le 18 Avril 2025 devant, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée ede Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/10681 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Emmanuel

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Le désistement de la société Hôtel Paris Bercy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement de la société Hôtel Paris Bercy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ

d'enjoindre à la commune de Montagnac de faire réaliser les travaux de voirie pour permettre de rétablir le raccordement de son habitation au réseau public de collecte des eaux pluviales situé Avenue Emmanuel

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Mme C, pour le département des Alpes-Maritimes ; - et les observations de Me Oloumi, pour Mme B A, qui, suite aux observations présentées par Mme

Emmanuelli, président ; - et les observations de Me Karzazi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pierre ZY en qualité de conseiller général du canton d'Eygurande (Corrèze) et, d'autre part, à la transmission du dossier au procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires ; Vu 2°), sous

en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ensemble l'arrêté du 7 juillet 2023, par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ensemble l'arrêté du même jour, par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant, dans ce département, un domicile stable.