AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
Maître Gilles SAMMARCELLI, Avocat à la Cour, membre de la SCPA LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, Avocats associés, à la décharge de Maître Charlotte BELLET, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SCP BOURGEON
Source officiellePage 10 sur 12
Pôle 5 - Chambre 2
69749391cdc6046d478899d4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
réaliser des pliures avec une planche de feuille unique pour la création de boîtes esthétiques mais énumèrent les caractéristiques sur lesquelles elles revendiquent des droits d'auteur : boîte en carton, érigée
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