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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
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25 juillet 2023
PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile
Pôle 4 - Chambre 8
616355d3bf1fa7f870d29fe9
30 juin 2011
Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10522 APPELANT Monsieur [W] [J] demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Eric
Cour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddab
5 mai 2011
né le 26 Septembre 1969 à COURRIERES (62710) demeurant... 62113 LABOURSE représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Annie COUPET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE
6253cc7cbd3db21cbdd903ad
6 décembre 2012
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
chambre sociale
616398d59c0939beba85f4b2
9 février 2010
Il expose que : - les textes régissant l'attribution de l'ASPA ne font aucune distinction, quant aux conditions d'octroi de l'allocation, entre les personnes de nationalité française et les personnes
6253cc08bd3db21cbdd8ee94
29 septembre 2011
représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Juin 2011, tenue par Patrick
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDEUR
6633d8cbc0d3e3fe99d166b5
18 avril 2024
représenté par Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305725_20231115
15 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), représentée par Me Cyril Mallit et Me Eric de Fenoyl, demande au juge des référés
6253cb67bd3db21cbdd8d655
3 février 2011
) demeurant ..., 62120 WITTES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 07678 du 05/ 10/ 2010 représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Eric
6253cd28bd3db21cbdd926fb
10 septembre 2015
Ayant son siège au 26 BOULEVARD SEBASTOPOL-75004 PARIS Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 Assistée sur l'audience par Me Cécile JOULLAIN
3e Chambre B
6162fa92687317f24325af21
29 mars 2012
GIBAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMES Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble LE LARA pris en la personne de son syndic le Cabinet GESTION BARBERIS lui même pris en la personne de son
Référés
686ec5cb72b5e5e648cb9fc3
7 juillet 2025
ML CONSEILS prise en la personne de Me [Y] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société LMTPT, La Société S.T.B., ENTREPRISE LEROUX, S.A.S. LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, S.A.S.
soc
61372343cd580146774077d0
18 mars 1999
Eric F..., dont le dernier domicile connu est 3, Théodore de Banville, 75017 Paris, 3 / de Mme Flore V..., dont le dernier domicile connu est ..., 4 / de Mme Christine XX..., dont le dernier domicile
Chambre 4-5
5fd9451cf421dc2c1aa9009c
12 mars 2020
AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Cécile NEGRO, avocat au barreau de NICE SELARL JSA, prise en la personne de Me [N] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS IQSIM, demeurant
6253cd7dbd3db21cbdd93833
14 décembre 2016
né le 29 Septembre 1957 à DAKAR ... 20240 VENTISERI ayant pour avocat Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA NATIXIS LEASE prise en la personne de ses représentants
6ème Chambre
65a0ed365bbe450008b2ced0
11 janvier 2024
[P] [N] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à Mme [S] [N] par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2023 remis à la personne de celle-ci.
6253cb71bd3db21cbdd8d7ca
17 février 2011
né le 28 Juin 1962 à KALAA KHASBA (TUNISIE) demeurant ..., 13014 MARSEILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03367 du 06/ 04/ 2010 représenté par la SELARL ERIC LAFORCE
Chambre 3-1
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2 avril 2026
EBT prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.A.S.
Sociale A salle 1
63a2aff44486ef05df3024a6
21 octobre 2022
Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Association CGEA [Localité 5] [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00489_20240514
14 mai 2024
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
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