N DOSSIER N 13/ 00002 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 05 Février 2013 SCI OPTIMA c/ Eric X...

Enfin, en cas d'estimation sur la valeur locative, fixée en principe sur la base de la taxe d'habitation, si le logement n'est pas soumis à la taxe d'habitation, l'estimation peut être la valeur locative

X..., de nationalité française, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine (Sénégal), reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Pierre X... et Paule Y..., son épouse, mettaient en valeur une

Eric X, demeurant ... ; M.

Eric, - Z...

Jean Eric X..., M. Frédéric X... et Mme Béatrice X...

ORDONNANCE No49 DOSSIER N : 08/36-16 SA SEVE 2000 c/ Eric X...

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M.

INGENIERIE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Eric X... pour un montant de 461. 176, 71 € à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QUE bien que la plainte initiale ait été déposée par la

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1996, qui, pour contravention et délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Eric Y..., dès lors, d'une part, que M.

appartement aux Menuires d'une valeur de 70 000,00, étant précisé que ces biens sont communs avec son épouse ; qu'en ce qui concerne le bien immobilier sis Ferme de Mardilly, celui-ci est grevé d'une

C/ Eric Z...

Mme Tetuaveroa XD..., épouse H..., demeurant PK 22 Vallée Orofero, 98711 Paea, (Polynésie française), 4 / de Mme F...

à neuf (égale à leur valeur de remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre, y compris les frais annexes sans toutefois excéder la valeur vétusté déduite, majorée de 33 % de remplacement à neuf ;

Eric Alfred Lucien X...

Eric Y... relatent, de manière précise et concordante, leur absence de satisfaction quant au travail de M. Eric Y..., sans la moindre référence à son état de santé.

Eric Z..., domicilié en cette qualité audit siège et agissant pour le compte de : 1) Madame Yves F..., née Marie-Françoise B..., demeurant ..., 2) Mme Eric Z..., née Agnès E..., demeurant ..., 3) Mme A

violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur