, épouse CORNET, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

soit lui-même un faux matériel ou un faux intellectuel, force est de constater qu'il ne s'évince pas de l'information la preuve que le contrat de cession du 31 décembre 1994 susvisé est une pièce falsifiée

documents nécessaires à l'ouverture des comptes (fausse fiche de paye, faux avis d'imposition ou fausse quittance EDF), et une autre chargée d'obtenir les faux documents administratifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... ayant déposé une plainte pour faux et usage de faux portant sur la vente du 6 novembre 1984, un jugement du 25 mai 1987 a sursis à statuer sur le litige opposant Mme Y... aux héritiers de M.

en écritures publiques portant sur cinq extraits des délibérations du conseil municipal en dates des 20, 28 juin, 9 novembre, 19 décembre 1994 et 8 mars 1995 (seuls concernés par la prévention compte

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DI VINCENZO A..., alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars

E..., Mme Marc, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

de la commune du Cendre, personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il a signé les extraits dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que Patrick X..., secrétaire général de la mairie du Cendre

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du premier juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 16 février 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Lucien Y... des chefs de faux

en écriture privée, usage de faux et abus de confiance en date du 17 février 1993 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 mai 1995, confirmant la condamnation prononcée en première instance, a été

1996 ; " alors que les demandeurs concluaient expressément dans leur plainte avec constitution de partie civile à l'existence du délit d'usage de faux ; que le délit d'usage de faux constitue une infraction

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la prévention de faux à l'encontre de Jean-Marc X... ; "aux motifs que Jean-Marc X... ne conteste pas avoir établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant