la société Suma en qualité d'ouvrière spécialisée, puis promue ouvrière qualifiée, a été licenciée pour motif économique le 29 août 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2011, qui l'a déboutée

dire et juger que la Convention collective nationale de l'imprimerie du labeur et des arts graphiques est de plein droit applicable à cette dernière ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Félice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 50 000 francs d'amende et a débouté

la SAS Gipak de sa demande de réparation de préjudice matériel, - débouté la SAS Gipak de sa demande de réparation de préjudice moral, - débouté la SAS Seima de sa demande de dommages et intérêts

Dans le cadre de sa première activité, elle conçoit, fabrique et commercialise des outils de découpe d'emballages, tels que des pots de yaourt ou des barquettes de beurre pour l'industrie agro-alimentaire

LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES TENDANT A L'INTERDICTION DE FABRICATION DU PUNCH ROYAL PAR LA MAISON Y...

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [R] [S] de ses demandes. M.

1996, il l'avait été en qualité de "directeur technico-commercial", activité également purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication

formation particulière sur le gaz argon et ses dangers en espace confiné si ce n'est que des ordres de fermeture des vannes dans un but économique et non pas sécuritaire, alors que l'entreprise l'utilise depuis

moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial de boulangerie-pâtisserie, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1994) de les débouter

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 13 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ont dénaturé les faits qui leur

Mme [L] épouse [C] était membre de la délégation unique du personnel depuis 2016 puis du conseil économique et social depuis 2019.

X..., au service de la société Glory depuis le 11 mars 1960, et occupant en dernier lieu le poste de chef de fabrication, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui l'a déboutée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un accord collectif de substitution au sens de l'article

L'installation a été remise en service avec les tuyères Rea de remplacement disponibles, de même fabrication, mais une explosion identique à celle du 30 août 2004 est survenue à l'intérieur du cubilot

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour contrefaçon de marque, les a déboutés

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Bernard R..., Joseph

La société SMA fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la société AIG n'a pas lieu à s'appliquer et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes à son encontre, alors « qu'aux termes