, intimé, Maître BONDUELLE Magali, avocat au barreau de DOUAI L'ADSSEAD Es qualités d'administrateur ad hoc de Sonia I..., Bld Paul Hayez-59500 DOUAI Partie civile, intimé, Maître BONDUELLE Magali

BOUAMRIRENE GAFTONIUC ARRÊT du 03 JUILLET 2024 n° : - N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5C3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du tribunal de commerce d'ORLEANS en date du 31 mai

Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges: Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience (lors des débats): Madame [D] [Y] SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS) Représentants : Maître

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que M.

quatre, Nous, Michel Louis BLANC, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la Première Présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023, assisté de Fatima

Belkacem Z... avec Fatima C....

KRETZSCHMAR, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 11382 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Fatima

né le 28 Septembre 1969 à LYON (69) ... 01120 LA BOISSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Maître Jean Philippe PACAUT, avocat au barreau de l'AIN Madame Fatiha Z... épouse X...

Monsieur [F] [S] Madame [H] [M] épouse [S] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Maître Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistés de Maître Gérard

Y... était de confier la mairie à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, représentée par M.

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant chez Mme Khadidja X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, régulièrement représentée par sa fille, Mme Zineb A, demeurant ...; Mme C demande

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant chez Mme B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant cité Tamazate à Ait Melloul (Maroc), représentée par son père, M.

demande de Mme Fatiha Y...épouse X... concernant le dessaisissement, - rejeté la demande de Mme Fatiha Y...épouse X... concernant la connexité, - dit que les dépens de la procédure d'incident seront