Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président et Mme Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une illégalité fautive. 5.

Jorda-Lecroq La greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive

Par jugement du 30 août 2012, le tribunal de grande instance a retenu le caractère fautif de l'affichage et a condamné la CPAM à payer à M.

BertonciniLe greffier, signé V.

MONNIERLa greffière Signé H.

A La greffière, Signé : C.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Jorda-Lecroq La greffière, Signé N.

Bien que le salarié ait une ancienneté de 17 ans son comportement fautif réitéré justifie un licenciement pour faute grave .

Il en résulte que la rupture unilatérale du contrat par l'EURL A+ Services Autos, est abusive et fautive.

A... est fondé à rechercher la responsabilité de l’administration en raison de l’illégalité fautive de la décision suspendant le versement de l’APA à compter du mois d’août 2019.

Ils soutiennent que : - le jugement, qui n’est pas signé, est entaché d’irrégularité ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l’existence d’un préjudice du fait de l’action fautive de l