CONFORMITE DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'INTERROGATOIRE QUI AVAIT PRECEDE LA CONDAMNATION ANNULEE N'AYANT PAS ETE LUI-MEME ANNULE, IL SUFFISAIT QUE LE PRESIDENT S'ASSURAT

David B et Mme Asmara A, domiciliés ... ; M.

A..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Cardinal, dont le siège est ..., 5 / de la société Entreprise Parietti, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie d'assuraces AGP La Paternelle, dont le siège

194.77pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 18486/08 présentée par Ram ASANAJ

générale, sur la portée des engagements pris par les annonceurs, à savoir Raymond SAUVAGE et Bruno SAUVAGE (dirigeants de COFIBRA pour le compte de qui la publicité a été diffusée), Jean-Louis LANDAU (ASTRAL

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convention par courrier en recommandé avec accusé de réception notifiée le 28 mars 2023 à compter du 30 juin 2023 ; la résiliation est définitive ; il y a urgence à reloger le gardien de la salle Astral

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Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [C] [K] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES

KAYSER, celui-ci assurât l'entretien effectif de sa mère ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la

QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT

mineurs, [H] [Z] née le [Date naissance 1] 2006 et [X] [Z] né le [Date naissance 3] 2008, tous les trois en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de [F] [Z], 2°/ à la caisse primaire d'assurane

s5C28A2DC { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } Communiquée le 2 septembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 68951/17 Ashraf

2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s946186CB { height:1.5pt }   THIRD SECTION DECISION Application no. 1653/21 Muhammad ASHRAF

CERTICALL C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS Me Jennifer ASSERAF, avocat

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