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7 392 résultats pour « Françoise MATHIEU MAZIERES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d3208

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n°116/2025, 6 pages)

Source officielle

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CC

soc

61372442cd58014677414028

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Travertin 1/202, 54710 Ludres, 22 / de Mme Michèle Etienne, demeurant 30, route de Laneuville, 54740 Saint-Remimont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd850

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duni Bilaa A.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203131_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Jégard, - et les observations de Me Pavy substituant Me Mahieu, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200488

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 488 F-D Recours n° R 21-60.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200556

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

627b564676c5d9057df80376

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] [D] (Commissaire du Gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314076_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314396_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D, de nationalité tunisienne, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis.

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CA

2ème chambre A

5fca9ac0a817d28ff6d3dae3

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2020 APPELANTE : Mme

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9c

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01668 Jugement (No 09/ 1838) rendu le 23 Décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502548_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et être célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312823_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 25 mai 2023 refusant de délivrer un visa de long séjour à M.

Source officielle
CC

civ1

61372689cd580146774265c4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be04

Appel

27 août 2008

27 août 2008

SCP GENET-BRAIBANT SCP GEORGE-CHASSAGNON L'AN DEUX MIL HUIT, Et le vingt sept août, A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Benoît MAHIEUX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02783

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

déterminante sur « son absence de maîtrise de la langue française alors que la société était française et que les documents commerciaux mais également administratifs étaient écrits en français » ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100126

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache, sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Francis Z..., - M. G...

Source officielle