AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z] à hauteur de 161 913 152 francs pacifique la somme totale de 6 860 616 francs pacifique correspondant à divers frais non justifiés.

de séjour hôtelier de François Y..., à une époque où il n'était pas salarié des sociétés, lesdites prestations s'élevant à un montant de 655 321 francs; que cette pratique, pendant le temps où Jean-François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Smaïl X..., père du demandeur, et qu'elle respecte les choix que chacun peut faire en sa conscience, elle ne peut que constater que Brahim X..., qui est né en France, de parents français, qui affirme "

réels, dans la limite d'un plafond, outre les frais de déplacement entre le lieu de séjour et le centre d'hémodialyse dans la limite des frais engagés en France entre leur domicile et le centre le plus

Z... , administrateur délégué de la SA Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de

Jean-François, - B...

que seul le liquidateur français de la société B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a sollicité, le 3 octobre 1995, le relèvement des deux interdictions du territoire français en raison de sa qualité de parent d'enfant français ; "que le 14 février 1996, le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; l'intéressé, arrivé en France en 1980, ne justifie donc pas, à la date du 8 janvier 1993, date de condamnation, d'un séjour régulier en France depuis plus de 10 ans, ainsi qu'il le prétend dans les

en France depuis plus de vingt ans ; un étranger qui réside en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français

Y... était effectivement porteur de l'argent, qui pouvait être resté dans ses bagages, au moment où il a franchi la frontière pour, comme il l'indique, aller profiter des boutiques en zone nationale plus

, les stocks pour 3 596 000 francs et l'immobilier pour 7 023 500 francs, sommes auxquelles il fallait ajouter une levée de nantissement sur le matériel pour 283 852 francs ; il fournissait les pièces

, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans son pays de résidence, en droit ou en fait, de retourner s'installer en France, à plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce