AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfbeaacdc6046d4787caf2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Eveline ORY : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON assistés lors des débats par Anne FREMONT
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cr
61372571cd5801467741dc7e
29 mars 1995
29 mars 1995
60 ans, a déclaré que le portrait robot dressé par la brigade territoriale de gendarmerie de Villeneuve-la-Garenne, ressemblait à l'individu qui avait porté le coup de couteau à René A... mais que le front
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