LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Y..., demeurant à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), La Frayssinède, en cassation d'un

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000881 du 29 juillet 2022, devenu définitif, le Tribunal a annulé l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde Freinet avait

Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 AVENUE Eugène FREYSSINET

Franfinance, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie principale de Bar-le-Duc banlieue, dont le siège est ..., 4 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 5 / de la société LPR Eugène Freyssinet

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de la Garde-Freinet, représentée par son maire ; la commune demande au juge des

Des travaux de structure, décidés par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 4] – [Adresse 1], ont été réalisés par l'entreprise FREYSSINET.

B A, représenté par Me Freyssinet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa radiation des cadres de la police

La requête a été communiquée le 27 novembre 2020 à la commune de La Garde Freinet. La commune de La Garde Freinet a été mise en demeure de présenter un mémoire en défense le 23 mai 2022.

administrative, de condamner la société Suez Eau France et Orléans Métropole à leur verser, à parts égales, la somme de 20 890 euros HT au titre des travaux urgents de comblement évalués par la société Freyssinet

B..., exerçant, 1 avenue Eugène Freyssinet, à Guyancourt (78280) est désigné en qualité d’expert.

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Challenger - 1 Avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle la commune de La Garde-Freinet

Par ailleurs, la société Freyssinet a été consultée.

Ces travaux, qui sont bien relatifs à l'immeuble des époux [Y], ont été facturés par l'entreprise Freyssinet à hauteur de 5 840 euros HT, soit 6 424 euros TTC.

complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Challanger, 1, avenue Eugène Freyssinet

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la société Freyssinet France, représentée par Me Bouty-Duparc, conclut au rejet de la demande tendant à la détermination du préjudice propre à la société

215, CHEMIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE 4, QUAI D’ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE CEDEX 02 ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE Nous, Madame FRAYSSINET

DEFENDERESSE Organisme [8] * * [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET

DEFENDERESSE Organisme [9] * * [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET

de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants du terrain situé 3 rue de Freycinet