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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02455_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
B A, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 1988 à Tipadipa Gagnoa (Côte-d'Ivoire), est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 27 juin 2014.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306030_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre 2023 et 27 septembre 2024, Mme B D, représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514234_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A B représenté par Me Galmot demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6878846863001e49f9f26aa7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[V] [O], en réalité [G] [O] né le 20 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ
Source officielle7ème chambre
DTA_2401020_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A D, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 avril 2021 ordonnant le transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 21 novembre 1982, à Gagnoa
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4
5 février 2024
5 février 2024
rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 05 Février 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2529922_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2500378_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A se borne à affirmer qu'il est né le 10 juillet 2008 à Gagnoa en Côte-d'Ivoire, sans produire aucun document -notamment d'identité-, de nature à remettre en cause une telle appréciation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38ba3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juillet 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605998_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403438_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D A, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4834
26 janvier 2023
26 janvier 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304548_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C A, ressortissants ivoiriens respectivement nés le 10 mai 1996 à Gagnoa et le 7 décembre 1992 à Touba, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 avril 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle5ème chambre
DTA_2102920_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A C, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a retiré son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2408363_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B, ressortissant ivoirien né le 17 décembre 1992 à Gagnoa, est entré en France le 24 février 2019 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303564_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 20 mars 1979 à Gagnoa (Côte d'Ivoire), demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff573cdc6046d4789e26d
21 mai 2026
21 mai 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d36
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame [J] [M], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Sandra GAGNOUX
Source officiellePage 10 sur 22