Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 alors en vigueur ; Attendu que, le 17 janvier 1983, Gilbert

Attendu que Martial X... qui livrait son lait à la société coopérative agricole de laiterie de Prahecq depuis 1948, a cessé toute activité en novembre 1973 et a donné son exploitation à bail à son fils Gilbert

l'État le versement à Me Gilbert de la somme de 1 200 euros.

Le 9 février 2001, Gilbert Z... a revendu ses titres Kaléis Dynamisme pour le prix de 102. 779, 34 F, soit 15. 668, 61 €. Gilbert Z... est décédé le 20 février 2001.

Article 2 : Les conclusions de Me Gilbert au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gilbert, avocat de M.

BUSSON a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de constater que le remboursement à Gilbert BUSSON de dépenses incombant normalement à la S.A.

Article 3 : L’Etat versera à Me Gilbert, avocate de M.

Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate

à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Gilbert.

Gilbert X... qui l'a signée le 3 novembre 1987 démontrant ainsi la réalité de son existence déniée par ce dernier.

ARRÊT DE DESISTEMENT DU 11 AVRIL 2013 N°2013/464 Rôle N° 12/18222 [F] [V] C/ LA POSTE Grosse délivrée le : à : Me Gilbert

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate

Copie en sera transmise au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 24 juin 2025. La juge des référés, signé N. Boukheloua La greffière, signé N.

Gilbert XZ... et M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 2 avril 1989, de Gilbert X..., administrateur judiciaire

Article 3 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera à Me Flora Gilbert une somme de 800 euros en application des dispositions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gilbert, avocat de M.