A, représenté par Me Lefèvre-Duval, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) de mettre

débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Gilles

MAÎTRES JÉRÔME [G] ET [W] [U] Association AGS CGEA AMIENS Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Copie exécutoire le 15 juillet 2022 à Me Lefevre Me Puech Me de

MAÎTRES JÉRÔME [I] ET [M] [P] Association AGS CGEA AMIENS Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Copie exécutoire le 15 juillet 2022 à Me Lefevre Me Puech

Gilles SAINATI, Président de chambre M. Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère qui en ont délibéré.

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.

Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, Tostain, MM.

BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [A] [X] épouse [C] [Adresse 16] [Localité 10] Représentée

SELARL [W] prise en la personne de Me [U] [W] / de SASU Insolit Créations [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS Insolit Créations [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Rémi LEFEBVRE

Gillier. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C...

Gillier. Considérant ce qui suit : 1. M. D...

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, et Madame Patricia LEFEVRE

Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 00/13671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET Me BINOCHE SCP TUSET SCP LEFEVRE

Gillier, premier conseiller, Mme Colin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. La rapporteure, signé C.

Gillier, premier conseiller, Mme Colin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 La rapporteure, signé C.

Gillier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. La présidente-rapporteure, signé E.

Gillier, premier conseiller, Mme Colin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. La rapporteure, signé C.

Gillier premier conseiller, Mme Colin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. La rapporteure, signé C.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Jugement rendu le 25 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No Section : No RG : 03/05871 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE