Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8]-[Localité 7]agissant par la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Benoît

KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 13] 1982 à [Localité 48] [Adresse 62] [Adresse 67] [Localité 23] Représenté par Me Pierre-Guillaume

APPELANTS Monsieur [Q], [F], [V] [K] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituant Me

Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Monsieur [C] [I] né le 16 Janvier 1972 à [Localité 19], demeurant [Adresse 1] - [Localité 12] représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de

Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 juillet 2022.

IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN S.A.R.L.

né le 11 Décembre 1974 à LE LAMENTIN (MARTINIQUE) ... 69008 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON substitué à l'audience

Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER Mme Monika CRESSON La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

né le 01 Janvier 1965 à MOGADISCIO (SOMALIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - section encadrement - RG n° 07/02618 APPELANT Monsieur [X] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Guillaume

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 015746 du 12 / 06 / 2008 accordée

né le 28 Décembre 1960 à DIJON (21000) Chez Madame Christelle Z... ... 69300 CALUIRE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Bertrand MADIGNIER, avocat au barreau de LYON

Benoît X... né le 16 Juillet 1967 à LYON (69000) demeurant...- ...

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Guillaume

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

Ministère Public : Monsieur Guillaume [G], Identification de l'entreprise en difficulté : [E] [T] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 321690935 Exerçant une activé de : installation

SARL FLEUR DE THE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT