construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AD N° 421 et 422, au 13 avenue Prud’homme Havette

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/06826 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW7B Minute : 25/00018 Société COFIDIS Représentant : Maître Olivier HASCOET

COFIDIS Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [T] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Olivier HASCOET de

N° SIRET : 310 499 959 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 19342 assistée de Me François HASCOET

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2021, 10 juin 2021 et 16 septembre 2021, la société Rousseau, représentée par Me Hallouet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du service

FINANCO Représentant : Maître HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET de la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET- HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Monsieur [G] [U] Représentant : Me Virginie

SAISINE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me François HASCOET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2019 et le 10 septembre 2020, la SCI Capicciola, représentée par Me Hallouet, demande au tribunal, dans le dernier

Signé par Président et par Madame PEREGO, Vice-Présidente pour la Présidente empêchée, et Par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

This criterion has not therefore been met by Raphaël Halet. ... Raphaël Halet also acted in good faith and in the public interest and handed over authentic documents.

de nationalité Française ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ comparant en personne assisté de Me Frédéric HALSOUET, avocat au barreau de BAYONNE Madame Claudette Y...épouse X...

COFIDIS [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

CREATIS, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] Métropole sous le numéro 419 446 034 - dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Olivier HASCOET

002732 APPELANTE L'ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - AP AS-BTP N° SIRET : 775 682 313 00520 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Olivier HASCOET

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [Z] [J] épouse [S] [Adresse 3] [Localité

Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS (toque : B1106) INTIMEE Caisse de Crédit Mutuel DE LA DEFENSE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de la SELARL HAUSSMANN/KAINIC/HASCOET

TUYAUTERIE [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Anne-Lise VAURS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1882 et Maître Brigitte MORTIER-KRASNICKI, de la SCP NAIME, HALVOET

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de Paris, toque : E1504 S.E.L.A.S