GL Holding et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2], cellule 3 du bâtiment A, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier.

The statement was taken in relation to her complaint that there had been an attempt to break into her apartment.

PROTECTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSEH Minute JCP n° 20/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [K] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Hervé

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Monsieur Hervé

[Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

La société précise que ce salarié était atteint d'une hernie discale qui avait été opérée en avril 2015 et que cette pathologie n'a pas été prise en charge par la CPAM.

[I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/20/09756 du 01/12/2020 accordée

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS

  1 and her related rights under Article   8 of the Convention.

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 815 127 410 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hervé

SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] Représenté par Me Hervé

Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé

Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

né le 11 Janvier 1966 à EL HERI (LIBAN), demeurant ... défaillant *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mai 2008 en audience publique.

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

    In her subsequent submissions to the Court, the applicant stated that another set of proceedings had been initiated by the prosecutor against her (a rei vindicatio claim) in respect of the

judicaire du bail d’habitation situé [Adresse 2] pour défaut d’entretien, ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [H] et de tout occupant de son chef avec concours de la force publique et assistance d’un serrurier

] [X], a été condamné pour avoir, à Orange, du 22 octobre 2021 au 16 mai 2022, détenu, offert ou cédé, transporté des produits stupéfiants et pour avoir fait usage illicite de résine de cannabis et d'herbe