DESLORIEUX C.C.C le 25/01/24 à -Me DEMONT-HOPGOOD -Me GAUDILLERE -Me FOURNIER -Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/01/24 à: -Me DEZ

INTIMÉES : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SAONE ET LOIRE dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Frédéric HOPGOOD

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : [X] [H] née le 09 Novembre 1987 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

MCR DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES,

SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉS : [A] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

SYSTEL ELECTRONIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Frédéric HOPGOOD

AVOCATS, avocat au même barreau de PARIS, substituée par Me Pauline REIGNIER, avocat au même barreau INTIMÉE : Société ESE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

attaquée en date du 31 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00070 APPELANTE : Syndicat SYNDICAT CGT CASINO [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

B de libérer le logement qu'il occupe 21 rue Holgosse à Rombas (Moselle). Le logement concerné relève du droit privé.

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme F D, représentée par la SELARL Hopgood et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rully à lui verser

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, et un mémoire enregistré le 18 mai 2021, Mme A C, représentée par la Selarl Hopgood et Associés, demande au tribunal : 1°

mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 9 septembre et 4 octobre 2024, la trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux, représentée par la SELARL Hopgood

retenu la demanderesse dans les liens de la prévention pour avoir commis vingt-sept contraventions à des dispositions réglementaires instituant un stationnement payant au moyen de parc-mètres et d'horodateurs

intervenus entre 0h et 24h au tribunal administratif de Paris et au Conseil d'Etat les samedis 15 et 22 mars 2008 ; 2°) d'ordonner une expertise sur le fonctionnement des deux horodateurs

peine d'un montant supérieur au maximum fixé par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Robert Y... pécuniairement responsable, notamment, de deux contraventions de défaut d'affichage de ticket horodateur

- sa demande de première instance, déposée dans la boîte postale, équipée d'un horodateur, du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de

1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs

Si le tampon horodateur de la sous-direction des pensions apposé sur l'avis de réception de ce pli mentionne pour date de réception le mardi 18 décembre 2016, laquelle est erronée quant à l'année et au

page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } Résolution DH (2000) 82 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 février 1999 dans l’affaire Hood